Conditions Générales de Vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Manon MADI (EI), utilisant le nom commercial de Manoztralia, et de son client dans le cadre de la vente de services.

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec l’entreprise Manon MADI (EI), Manoztralia.

Manon MADI (EI), utilisant le nom commercial de Manoztralia, est une entreprise individuelle, située au 8 rue Louis de Male, 59122 HONDSCHOOTE (France), créée le 18 octobre 2019 et dont le numéro de SIRET est le 878 309 970 00019.

Adresse URL du site : www.manoztralia.fr
Adresse email : info@manoztralia.com
Téléphone : +33 (0)7 83 00 80 76

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : vente de packs de départ « Aventurier », « Ready-To-Go », « Work », et « Etudes ».

Les produits disponibles « à-la-carte » régissent des conditions générales de vente des partenaires qui fourniront les services choisis par le client.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande, par signature, ou à l’achat immédiat par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Manon MADI (EI) opérant sous le nom commercial de Manoztralia, fournit des services de conseil, d’orientation et d’accompagnement pour toutes demandes concernant les séjours linguistiques, touristiques ou pour le programme Vacances Travail (= Working Holiday Visa) en Australie.

Manoztralia conseille, accompagne et oriente dans le processus de préparation, de réservation et d’inscription. Manoztralia apporte son expérience, son expertise et des explications en français et en anglais.

Les conditions de séjour sont imposées par le bureau d’immigration australien. Tous les frais engendrés pour l’obtention d’un visa sont à ta charge et ne sont pas inclus dans les packs de départ. Merci de consulter le site de l’immigration pour plus d’informations: https://www.homeaffairs.gov.au/

Manoztralia ne se tient en aucun cas responsable en cas d’un refus de visa.

Manoztralia fait appel à des partenaires et des prestataires spécialisés dans leur domaine (assurances, vols, transport, logement, études, etc.) pour répondre à vos questions et à vos attentes.

Manoztralia n’est pas tenu responsable en cas de non-réalisation ou réalisation partielle de la prestation commandée par ses soins.

Manon MADI (EI) possède une certification australienne “Qualified Education Agent Counsellor” et elle conseille dans les étapes de la demande du visa étudiant. Manoztralia coordonne et suit les formalités d’inscription que tu nous demandes de faire en ton nom, que ce soit en français ou en anglais. Manoztralia organise les réservations et le paiement des prestataires que nous choisissons ensemble.

Manoztralia te retransmet, en français, les informations nécessaires au bon déroulement de ta préparation au départ, de ton arrivée et de ton installation.

Manoztralia travaille uniquement avec des professionnels expérimentés et assurés dont nous contrôlons régulièrement les produits/services. Cependant nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des modifications de dernière minute faites par ces partenaires ou de la part du gouvernement australien.

Manoztralia ne remplit pas le rôle d’agent d’immigration. Cela est formellement interdit et condamné par le Département d’Immigration et de la Protection des Frontières Australiennes. Cependant Manoztralia peut, à ta demande, te mettre en contact avec un agent d’immigration.

Manoztralia ne remplit pas le rôle d’assureur, d’agent immobilier ou d’agent de voyage. Cependant nous pouvons, à ta demande, te mettre en contact avec des professionnels du métier.

Article 2 – Informations précontractuelles concernant les packs et les services à-la-carte

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces CGV sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Elles sont également disponibles sur le site internet www.manoztralia.fr

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du service ;
Le prix du service ou le mode de calcul du prix, et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.

Article 3 – Devis et Commande

Les services proposés par Manoztralia peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis préalable.

Les devis établis par Manoztralia ont une durée de validité de 14 jours.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant le devis, accepté par le client, et accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur devis, à disposition du client.

Tout bon de commande parvenu signé à Manoztralia est réputé comme étant une commande ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des produits commandés.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la Consommation.

Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans un délai de 31 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.

Nous collecterons alors les données et informations nécessaires pour tes inscriptions et partageons avec nos partenaires les données strictement nécessaires. Nous ne collectons et partageons que les données strictement utiles à ton voyage. Nous n’utiliserons pas tes données à des fins commerciales, ni ne vendrons tes informations.   Les données que nous partageons avec les partenaires sont dans le cadre exclusif de la confirmation de tes réservations : navette, hébergement, formations, information, etc.

Chaque commande nécessite la communication des informations suivantes de la part du client:

Copie de passeport – copie du billet d’avion – Numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale – contact en cas d’urgence (nom complet, adresse, téléphone et relation) – situation matrimoniale – CV avec références complètes – Documents à traduire (permis de conduire, certificat de naissance, attestations, déclarations sur l’honneur, diplômes, casier judiciaire…) – Attestation d’assurance PVT ou visa étudiant – Données bancaires australiennes (numéro de compte, mot de passe à l’ouverture, RIB…) – Numéro fiscal Australien – Numéro de téléphone australien

Lesdites données seront conservées au moins durant la durée du voyage du client, et dans un délai maximum de 4 ans.

En cas de manquement de Manoztralia à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 60 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception de la lettre par le professionnel, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont libellés en Euros et calculés toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fixes.

Manoztralia s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Manoztralia ne sera pas tenue de procéder à l’exécution des prestations de service convenues dans le contrat si le client n’en paie pas la totalité du prix. Passé ce délai, et à l’expiration d’un délai de 8 jours après mise en demeure demeurée infructueuse, l’Acheteur devra s’acquitter en sus du paiement d’un intérêt correspondant au double de l’intérêt légal.

Manoztralia n’est pas assujettie à la TVA intracommunautaire.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Des frais de services seront facturés pour tout paiement via Paypal.

Une facture sera remise à l’acheteur.

Article 6 – Les conditions d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation sont les conditions sous lesquelles Manoztralia pourra te rembourser suite à l’annulation de la réservation que tu auras faite.

Le motif de l’annulation doit être justifié.   Un dossier est considéré comme annulé dés lors de la réception de l’avis d’annulation, fait par écrit, par le payeur de la facture.

Les frais d’annulation, par dossier, sont alors calculés selon les conditions suivantes et les frais bancaires ne sont pas remboursés :

Plus de 7 jours avant le départ: remboursement de 20% sur le coût total du pack,
Entre 0 et 7 jours précédant le départ : aucun remboursement,
Aucun remboursement après la date de départ.

Les dates et lieu d’arrivée sont indiquées lors du remplissage du formulaire d’inscription.

Si tu as indiqué une date ou un lieu d’arrivée incorrecte, Manoztralia ne pourra être tenu responsable des mauvaises réservations qui en découlent et nos partenaires peuvent facturer en conséquence.   L’application de journées spéciales non travaillées, de grèves ou de jours fériés n’aboutissent pas au remboursement, même partiel, de ton activité ou de ta formation. Tu peux demander la liste des jours fériés à ton conseiller si tu as un doute.

Cas particulier : Les conditions d’annulation pour les formations et les remises à niveau d’anglais sont imposées par nos partenaires. Par conséquent, elles varient selon chaque prestataire. Elles sont clairement indiquées sur la lettre d’offre et sont automatiquement acceptées lors de la signature de cette dernière.

Manoztralia et ses partenaires se réservent le droit d’annuler un programme ou une formation au dernier moment en cas de force majeure. Dans ce cas, le client pourra soit faire une réclamation, soit demande de remboursement, soit demander à être transféré vers un programme similaire.

Le remboursement, une fois validé, se fait par restitution d’une partie du montant versé par le payeur par virement bancaire.

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Article 7 – Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Manoztralia, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 8 – Les réclamations

Pour toute réclamation, il convient de contacter le service-client de l’entreprise Manoztralia, par la voie postale ou mail. Le client est informé de son droit de recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle existantes et à tout mode alternatif de règlement des litiges. Il sait qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 9 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Hondschoote.

Article 10 – Droit applicable et Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à l’application du droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000€ ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000€.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.